Le Conseil constitutionnel du Sénégal a invalidé jeudi la loi portant révision constitutionnelle adoptée le 29 juin par l’Assemblée nationale pour cause d’irrégularités dans la procédure.
Saisi en urgence mardi d’un recours du président de la République Bassirou Diomaye Faye visant à faire « décider que la procédure de révision constitutionnelle n’est pas conforme à la Constitution et subséquemment invalider la loi numéro 18/2026 », le Conseil constitutionnel avait huit jours au plus pour rendre sa décision.
« La loi adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin, sous le numéro 18/2026, est contraire à la Constitution », a indiqué la juridiction suprême dans son arrêt publié sur son site.
Dans son arrêt structuré autour de 29 considérants, l’instance judiciaire a pointé une violation des textes affectant la loi de révision portée par les députés de Patriotes africains du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité (Pastef), la formation dirigée par le président de l’assemblée nationale, Ousmane Sonko.
« L’Assemblée nationale doit soit adopter le texte qui fait corps avec les seuls amendements proposés par le gouvernement et éventuellement les amendements des députés acceptés par le président de la République, soit rejeter le texte dans son intégralité », ont évoqué, entre autres vices, les membres du Conseil, pointant aussi le refus du « vote bloqué » sollicité par le gouvernement lors de la séance.
Au nom du gouvernement, Moussa Sarr, garde des sceaux, ministre de la Justice, avait en effet introduit deux amendements, finalement rejetés par le Parlement. Ils portaient sur la possibilité pour le président de la République de diriger une formation politique et la généralisation de la publicité de la déclaration de patrimoine pour tous les assujettis.
Sarr avait précisé que l’approbation de la loi devrait pour autant passer par la voie référendaire conformément à la volonté du président Faye.
Le camp présidentiel déplorait, à travers cette loi, une volonté du Parlement, dominée par Pastef, d’affaiblir le président de la République en le dépouillant de certaines de ses prérogatives.
Elle était pour ses porteurs un moyen d’améliorer les mécanismes d’équilibre des pouvoirs, de consolider les pouvoirs de contrôle du Parlement, entre autres.
L'invalidation de la loi de révision annule la tenue du référendum agité par le camp présidentiel et qui devait être un vrai test entre les deux anciens alliés en attendant les échéances de 2027 (locales) et 2029 (présidentielle).
